Lors de la construction et de la rénovation d'une maison neuve, les constructeurs professionnels sont responsables des dommages et défauts de construction pouvant survenir au maître d’ouvrage. C’est pourquoi ils doivent souscrire une assurance responsabilité professionnelle ou la garantie décennale. Cette assurance vise principalement à protéger les particuliers (propriétaires) achetant un appartement ou faisant construire une maison.
Qui sont les professionnels obligés de souscrire une assurance décennale ?
Les constructeurs professionnels qui construisent ou participent à la rénovation ou à la construction d'un immeuble, d'un appartement ou d'une maison existant ou neuf, sont tenus de souscrire une assurance professionnelle ou décennale. Vu la pluralité des offres proposées par les assureurs, le constructeur peut faire appel à un cabinet de courtage pour l’aider à trouver l’offre adéquate. En outre, selon le Code civil, les personnes suivantes sont considérées comme constructeurs de la construction :
- Tout entrepreneur, architecte, technicien ou autre artisan en contact avec le maître d'ouvrage par le biais d'un contrat de travaux. Ce contrat est, en effet, une convention qui lie un locateur d’ouvrage et le donneur d’ordre. Autrement dit, ce contrat de louage d’ouvrage lie le maître d'ouvrage et le constructeur, et les divers professionnels chargés de la construction,
- Toute personne mettant en vente un logement qu'elle a fait construire ou a construit après l'achèvement des travaux,
- Quiconque « accomplit des tâches analogues au locateur d’ouvrage, bien qu'agissant en tant que mandataire du propriétaire de la construction », est réglementé par le Code civil.
Ainsi, avant de signer un contrat de construction avec un professionnel du bâtiment, il est important de vérifier s’il est assuré par la garantie décennale. Cette assurance est obligatoire, tout comme la garantie financière du constructeur. Il est à noter que depuis le 1er juillet 2016, le constructeur doit joindre à son devis et à sa facture une attestation de garantie décennale. En cas de vente de l’ouvrage, cette attestation doit être annexée à l’acte de vente si la cessation se déroule durant la période de garantie décennale. Pour plus d'informations, visitez opticourtage.com.
Faire jouer la garantie décennale avec assurance dommages-ouvrages
Pour faire jouer la garantie décennale, le maître d’ouvrage doit vérifier certains éléments importants. Par exemple, il faut vérifier si les travaux ou l’ouvrage en question sont couverts par l’assurance décennale. Les dommages que vous avez constatés peuvent affecter réellement la solidité de l’ouvrage et qu’ils entrent dans le champ d’application de ladite garantie décennale. Les dommages doivent être survenus dans les 10 ans suivant la réception des travaux. Si toutes ces différentes conditions sont remplies, vous pouvez bénéficier de la garantie décennale. Mais il est à noter que ces conditions dépendent également si vous avez souscrit une assurance dommages-ouvrages. Si vous êtes assuré par l’assurance dommages-ouvrages, vous devez évidemment déposer votre réclamation auprès de la compagnie d'assurance dommages-ouvrages. Votre assureur va alors ouvrir un dossier pour la déclaration des sinistres. Pour cela, vous devez adresser à votre assureur dommages-ouvrages une lettre recommandée avec avis de réception. Plusieurs éléments doivent être précisés dans cette déclaration telle que le numéro du contrat, les coordonnées de l’artisan ou du constructeur, adresse de l’ouvrage, quelques documents faisant preuve que vous êtes le propriétaire de la construction, la description détaillée et précise des dommages et leur degré de gravité, et le cas échéant un rapport d’expertise. Si le montant du sinistre est estimé à une somme supérieure à 1800 euros, votre compagnie d'assurance désignera un expert. Le frais de cet expert seront payés par votre assureur. L’expertise se déroulera dans les 30 jours suivant votre déclaration de sinistre. Pendant cette expertise, l’expert va inspecter minutieusement la construction. Il constatera les dégâts et les quantifiera. L'assurance vous fournira alors un dédommagement dans les 60 jours après la déclaration des sinistres. La procédure est différente si le coût des dommages est évalué à moins de 1 800 euros. Dans ce cas, vous devez envoyer le devis de réparation à votre compagnie d'assurance. Votre assureur vous proposera alors directement une compensation dans les 60 jours après la réception de votre déclaration.
Faire jouer la garantie décennale sans assurance dommage-ouvrage
Si vous n’avez pas souscrit une assurance dommages-ouvrages, vous devez vous adresser directement à votre constructeur en lui envoyant une lettre de mise en demeure avec accusé de réception. Dans ce courrier, vous devez lui notifier formellement la réparation des dommages en vertu de l’assurance décennale suivant l’article 1792 du Code Civil. Dans cette lettre de mise en demeure, vous devez bien préciser les éléments qui suivent : les coordonnées du constructeur, les références et les dates des documents qui vous lient au constructeur (contrat, devis, facture, PV de réception, etc.), la date prévue de la réception de l’ouvrage selon le contrat, l’adresse de la construction, la description précise des dégâts et leur gravité, tous documents pouvant soutenir votre demande d’indemnisation (PV d’huissier, photos, rapport d’expertise, attestations des professionnels, etc.). À ce stade, le constructeur préfère signer un accord à l’amiable avec vous au lieu de saisir son assureur pour éviter d’augmenter les primes. Si votre constructeur intervient, conservez tous les échanges à portée de main afin de pouvoir les ressortir en présence de litiges. Par contre, si le constructeur n’intervient pas, vous pouvez directement saisir son assureur selon l’article L124-3 du Code des Assurances. Faire jouer la garantie décennale peut être compliqué si vous ne connaissez pas le marché assurantiel. Pour cela, vous pouvez faire appel à un cabinet de courtage pour vous aider dans toutes les démarches à effectuer.
Quelle procédure en cas de faillite de l’entreprise ayant souscrit une assurance décennale ?
Si votre constructeur disparaît (faillite, mais également en retraite), vous pouvez toujours être couvert par la garantie décennale. Même si l'entreprise n'existe plus, l’assurance décennale va toujours couvrir les dommages. Autrement dit, vous avez la possibilité de faire jouer la garantie décennale en cas de dommages affectant la robustesse de votre construction. La procédure ne change pas si vous souscrivez une assurance dommages-ouvrages. Vous devriez contacter votre compagnie d'assurance pour la déclaration du sinistre. Si vous n’êtes pas assuré par la garantie dommages-ouvrages, vous devrez vous adresser à la compagnie d’assurance du constructeur faisant faillite. Dans ce cas, son assureur va vous dédommager.